Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire est composée comme suit :
Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | ||
2 | 2 | 2 | 2 | 36,46 % | 63,54 % |
L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique sont abrogés.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.