La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054190276
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- officiers de port adjoints ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
Article 2 JORFARTI000054190277
La commission administrative paritaire nationale est composée comme suit :
Nombre de représentants |
Part
de femmes |
Part
d'hommes |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
titulaires |
suppléants |
titulaires |
suppléants |
|---|
8 |
8 |
8 |
8 |
45,88 % |
54,12 % |
Article 3 JORFARTI000054190278
L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000054190290
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
Article 5 JORFARTI000054190291
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Article 6 JORFARTI000054190292
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar
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Code général de la fonction publique