Article 3 LEGIARTI000054192948
A abrogé :
- Arrêté du 28 mars 2022 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 18 avril 2022 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le4 juin 2026
Articles1 article en vigueur
NORTECK2610923A
IdentifiantLEGITEXT000054192938
La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2026).