Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192948
Texte parentLEGITEXT000054192938
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 mars 2022 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5
Arrêté du 18 avril 2022 : art. 1, art. 2
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