Article 1 JORFARTI000054191428
Est nommée :
COUR D'APPEL DE PARIS Tribunal judiciaire de Paris
Vice-présidente à compter du 28 juin 2026 : Mme Nathalie SCHOLLER, magistrate du deuxième grade placée en position de congé parental.
Journal officiel · Décret
Décret du 2 juin 2026 portant nomination (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juin 2026
Publié le4 juin 2026
PublicationJORF n°0129 du 4 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORPRMX2610599D
IdentifiantJORFTEXT000054191424
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mars 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054191429
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu