Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : conditions d'armement du personnel de surveillance dans les locaux de détention. Le décret modifie les dispositions de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire en élargissant à l'ensemble du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire la possibilité d'être armé, dans les locaux de détention, de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 227-6, R. 753-1, R. 763-1 et R. 773-1 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054200164
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire, les mots : « , des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, » sont remplacés par les mots : « et du personnel de surveillance ».
Article 2 JORFARTI000054200166
1° Dans le tableau figurant à l'article R. 753-1 du même code, la ligne :
«
R. 227-1 à R. 227-11 |
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 227-1 à R. 227-5 |
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
R. 227-6 |
Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 |
R. 227-7 à R. 227-11 |
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 763-1 et R. 773-1 du même code, la ligne :
«
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 225-2 à R. 227-5 | |
R. 227-6 |
Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 |
R. 227-7 à R. 232-2 | |
».
Article 3 JORFARTI000054200173
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
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Cité par 1 texte
Code pénitentiaire - art. R753-1 (M)