Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 relatif à l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : conditions d'armement du personnel de surveillance dans les locaux de détention. Le décret modifie les dispositions de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire en élargissant à l'ensemble du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire la possibilité d'être armé, dans les locaux de détention, de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 227-6, R. 753-1, R. 763-1 et R. 773-1 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,