Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-446 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054201993
Texte parentLEGITEXT000054201984
Référencearticle 2 du décret n°2026-446 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans le tableau figurant à l'article R. 753-1 du même code, la ligne :
«
2. R. 227-1 à R. 227-11
3. Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
4. »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
5. R. 227-1 à R. 227-5
6. Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
7. R. 227-6
8. Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026
9. R. 227-7 à R. 227-11
10. Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
11. » ;
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 763-1 et R. 773-1 du même code, la ligne :
«
12. R. 225-2 à R. 232-2
13. »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«