Code pénitentiaire · Article

Article R763-1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
IdentifiantLEGIARTI000054421146
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R763-1 du Code pénitentiaire (version du 13 juillet 2026)Légifrance →

1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 211-1

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 212-1 à R. 213-20

R. 213-21

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 213-22 à R. 214-24

R. 221-4 à R. 223-7
R. 223-12 à R. 223-19Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026

R. 224 et R. 224 bis

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 224-1 à R. 224-25

R. 224-26 à R. 224-46

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 225-1

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 225-2 à R. 227-5
R. 227-6Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026
R. 227-7 à R. 232-2

R. 232-3

Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024

R. 232-4

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 232-5 et R. 232-6

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 232-7 à R. 232-13

Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024

R. 233-1

R. 233-2

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 234-1 à R. 234-23

R. 234-24

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

R. 234-25 à R. 235-12
R. 240-1 à R. 240-8Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026

Aller plus loin

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