Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-446 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054201991
Texte parentLEGITEXT000054201984
Référencearticle 1 du décret n°2026-446 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 227-6 du code pénitentiaire, les mots : « , des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, » sont remplacés par les mots : « et du personnel de surveillance ».