Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 portant extension de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives nationales de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu l'accord du 27 novembre 2025 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2026 (NOR : TRST2600888V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054209031
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, tel que modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2025 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2 e alinéa de l'article 3-2-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail lesquelles prévoient l'ensemble des thématiques par les entreprises de la branche devant être mentionnées dans le rapport annuel de la branche.
Article 2 JORFARTI000054209034
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000054209036
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2026/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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