Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2026
NatureArrêté
Signé le5 juin 2026
Publié le7 juin 2026
PublicationJORF n°0132 du 7 juin 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2605348A
IdentifiantJORFTEXT000054209912
RéférenceArrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, JO du 7 juin 2026, NOR INTJ2605348ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054209915

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054209917

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 3 JORFARTI000054209918

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054209920

ANNEXE


Désignation de l'emploi

Niveau
des responsabilités exercées

Nombre
de points d'indice
majoré par emploi

Nombre
maximal
d'emplois

Nombre
maximal
de points

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

A

De 15 à 30

77

1 715

A/B

De 15 à 20

42

780

B

De 15 à 20

146

2 295

B/C

De 10 à 20

65

725

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

A

De 20 à 30

49

1 120

A/B

De 20 à 25

11

265

B

De 15 à 20

68

1 100

B/C

15

11

165

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

A

De 15 à 25

24

555

A/B

De 15 à 20

8

130

B

De 15 à 20

52

840

B/C

De 10 à 15

103

1 430

C

15

3

40

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

A

De 20 à 25

9

190

A/B

20

1

20

B

De 15 à 20

3

55

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

A

De 20 à 30

14

400

B

De 15 à 20

25

395

Totaux

/

/

711

12 210

Fait le 5 juin 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, E. Hubscher Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude

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