Article 1 JORFARTI000022477227
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2010
Publié le14 juillet 2010
PublicationJORF n°0161 du 14 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ1016231A
IdentifiantJORFTEXT000022477225
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022477229
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022477231
A N N E X E EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE de points d'indice majoré par emploi | NOMBRE maximal d'emplois | NOMBRE maximal de points |
|---|---|---|---|---|
I ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines. | ||||
1°) Emploi de responsabilité requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important | A | De 20 à 40 | 1 | 40 |
Chef de bureau ou assimilé. | ||||
2°) Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière | A ou B | De 15 à 20 | 12 | 240 |
Chef de bureau ou assimilé. Adjoint à un chef de bureau ou assimilé. | ||||
3°) Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières | B ou C | De 10 à 15 | 55 | 825 |
Chef de section ou assimilé. Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé. | ||||
4°) Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière | A ou B | De 15 à 20 | 7 | 140 |
Spécialiste en hygiène et sécurité du travail dans un établissement ou un service important ou comportant des risques particuliers. | ||||
II ― Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique. | ||||
1°) Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières | B ou C | De 10 à 15 | 25 | 375 |
Chef de service ou de département. Adjoint à un chef de service ou de département Chef d'atelier, de magasin, de cellule, de segment, d'équipe ou assimilé. Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans la restauration ou l'hôtellerie. | ||||
Dans la limite de 2000 points Dans la limite de 200 emplois |
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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