Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2024
NatureArrêté
Signé le20 février 2024
Publié le23 février 2024
PublicationJORF n°0045 du 23 février 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMJ2400947A
IdentifiantJORFTEXT000049184309
RéférenceArrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, JO du 23 février 2024, NOR IOMJ2400947ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049184312

L'annexe modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000049184314

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Article 3 JORFARTI000049184315

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049184317

ANNEXE EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024


Désignation de l'emploi

Niveau
des responsabilités
exercées

Nombre de points
d'indice majoré par emploi

Nombre maximal d'emplois

Nombre maximal de points

I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

A

De 15 à 30

70

1 590

A/ B

De 15 à 20

31

590

B

De 15 à 20

154

2 430

B/ C

De 10 à 20

59

660

II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

A

De 20 à 30

47

1 110

A/ B

De 20 à 25

10

245

B

De 15 à 20

72

1 155

B/ C

15

12

180

III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

A

De 20 à 25

21

500

A/ B

De 15 à 20

7

110

B

De 15 à 20

46

745

B/ C

15

62

930

C

15

1

15

IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

A

De 20 à 25

4

85

A/ B

20

1

20

B

20

2

40

V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

A

De 20 à 25

16

395

B

De 15 à 20

27

410

Totaux

/

/

642

11 210

Fait le 20 février 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire

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