Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2010
Publié le14 juillet 2010
Articles3 articles en vigueur
NORIOCJ1016231A
IdentifiantLEGITEXT000036678784
RéférenceArrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000036678787

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000036678789

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000054215078


Désignation de l'emploi

Niveau

des responsabilités exercées

Nombre

de points d'indice

majoré par emploi

Nombre

maximal

d'emplois

Nombre

maximal

de points

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

A

De 15 à 30

77

1 715

A/B

De 15 à 20

42

780

B

De 15 à 20

146

2 295

B/C

De 10 à 20

65

725

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

A

De 20 à 30

49

1 120

A/B

De 20 à 25

11

265

B

De 15 à 20

68

1 100

B/C

15

11

165

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

A

De 15 à 25

24

555

A/B

De 15 à 20

8

130

B

De 15 à 20

52

840

B/C

De 10 à 15

103

1 430

C

15

3

40

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

A

De 20 à 25

9

190

A/B

20

1

20

B

De 15 à 20

3

55

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

A

De 20 à 30

14

400

B

De 15 à 20

25

395

Totaux

/

/

711

12 210
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2026 (NOR : INTJ2605348A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1 er juillet 2026.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2010).

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