Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2024
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2024
Publié le29 septembre 2024
PublicationJORF n°0232 du 29 septembre 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2421219A
IdentifiantJORFTEXT000050279330
RéférenceArrêté du 25 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, JO du 29 septembre 2024, NOR INTJ2421219ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000050279333

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050279335

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 3 JORFARTI000050279336

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050279338

ANNEXE


Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre de points d'indice majoré par emploi

Nombre maximal d'emplois

Nombre maximal de points

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

A

De 15 à 30

81

1790

A/ B

De 15 à 20

30

580

B

De 15 à 20

159

2500

B/ C

De 10 à 20

59

650

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

A

De 20 à 30

45

1070

A/ B

De 20 à 25

9

220

B

De 15 à 20

72

1160

B/ C

15

10

150

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

A

De 15 à 25

25

580

A/ B

De 15 à 20

7

115

B

De 15 à 20

58

935

B/ C

De 10 à 15

105

1470

C

15

1

15

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

A

De 20 à 25

8

170

A/ B

20

1

20

B

De 15 à 20

3

55

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

A

De 20 à 30

14

350

B

De 15 à 20

25

380

Totaux

/

/

712

12210

Fait le 25 septembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, B. Arviset Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud

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