La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2025 modifié relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 modifié fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054223696
L'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « figure en annexe » sont remplacés par les mots : « figure aux annexes 1 et 2 » ;
2° L'annexe est renommée « annexe 1 : liste des établissements sélectionnés pour l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, à l'issue du premier appel à manifestation d'intérêt » ;
3° Il est complété d'une annexe 2 figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000054223699
L'arrêté du 14 mars 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'annexe 2, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les candidats retenus en 2026 à la suite du second appel à manifestation d'intérêt régional, les informations pour le rapport initial pour l'évaluation de l'expérimentation sont à transmettre le 31 décembre 2026 au plus tard. » ;
2° A l'annexe 3 :
a) Au 1 :
- le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats retenus par l'arrêté de sélection publié en 2026 : le rapport annuel est à transmettre à l'agence régionale de santé le 31 décembre 2026 au plus tard avec des données à remplir pour le ou les mois de mise en œuvre de l'expérimentation en 2026. Le second rapport annuel est à transmettre à l'agence régionale de santé le 31 décembre 2027 au plus tard avec des données à remplir pour l'année 2027. » ;
- le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats retenus par l'arrêté de sélection publié en 2025 : le rapport annuel est à transmettre à l'agence régionale de santé le 31 décembre 2026 au plus tard avec des données à remplir pour le ou les mois de mise en œuvre de l'expérimentation en 2025 et pour l'année 2026. Le second rapport annuel est à transmettre à l'agence régionale de santé le 31 décembre 2027 au plus tard avec des données à remplir pour l'année 2027. » ;
b) Au 2 :
- après le cinquième alinéa et les mots : « Commentaire sur cette durée : », sont insérées les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, nombre moyen d'actions par patient orienté et par professionnels de l'équipe de l'établissement expérimentateur à visée d'appui ou de mise à disposition d'expertises auprès de la structure HAD partenaire :
« Lors du premier mois de l'orientation du patient :
«
|
Médecins |
Infirmiers |
Pharmaciens |
Autres,
précisez : |
|---|
Appels/mails | | | | |
Conseils/avis | | | | |
Révision du traitement | | | | |
Appui circuit du médicament | | | | |
Autre | | | | |
« En moyenne pour un mois s'agissant des autres mois du co-suivi du patient :
«
|
Médecins |
Infirmiers |
Pharmaciens |
Autres,
précisez : |
|---|
Appels/mails | | | | |
Conseils/avis | | | | |
Révision du traitement | | | | |
Appui au circuit du médicament | | | | |
Autre | | | | |
» ;
- après le seizième alinéa, devenu le vingt et unième alinéa, après les mots : « augmenter le nombre de patients adressés en hospitalisation à domicile », sont insérées les dispositions suivantes :
« Appui et mise à disposition d'expertises concernés :
« - OK chimiothérapie ? Oui/Non ;
« - Appui autour de la continuité des soins ? Oui/Non ;
« - Appui autour du circuit du médicament ? Oui/Non ;
« - Contribution à la montée en compétence de d'équipe médicale HAD en TMSC (exemple formation) ? Oui/Non ;
« - Autre ? Précisez » ;
c) Au 3 :
- au douzième alinéa, les mots : « ; recrutement » sont supprimés ;
- après le douzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le nombre de patients orientés a-t-il nécessité des recrutements pour accompagner l'accroissement de l'activité ? Oui/Non ;
« Si oui, Précisez » ;
- après le treizième alinéa, devenu le quinzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le volume de patients pris en charge hors TMSC a-t-il évolué depuis le début de l'expérimentation ? Oui/Non
« Si oui, précisez ».
Article 3 JORFARTI000054223701
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000054223703
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SÉLECTIONNÉS À LA SUITE DU SECOND APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR L'EXPÉRIMENTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 50 DE LA LOI NO 2023-1250 DU 26 DÉCEMBRE 2023 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
Etablissements |
FINESS |
|---|
Bourgogne-Franche-Comté |
Centre hospitalier de Sens |
890970569 |
Centre-Val de Loire |
Centre hospitalier Simone Veil de Blois |
410000087 |
Centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux |
280000183 |
Société nouvelle exploitation clinique Saint François |
280001199 |
SAS Polyclinique de Blois |
410000319 |
Centre hospitalier agglomération Montargoise |
450000104 |
Corse |
Société d'exploitation Polyclinique de Bastia |
2B0000053 |
Guadeloupe |
Centre hospitalier de Basse-Terre |
970100178 |
Centre médico-social de Basse-Terre |
970100020 |
Pays de la Loire |
Centre hospitalier universitaire d'Angers |
490000031 |
Fait le 5 juin 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, H. Gilardi Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
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