Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 juin 2026 fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 à la suite du second appel à manifestation d'intérêt et modifiant l'arrêté du 14 mars 2025 modifié relatif à la mise en œuvre de cette expérimentation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2026

NatureArrêté

Signé le5 juin 2026

Publié le10 juin 2026

Articles4 articles en vigueur

NORSFHH2615275A

IdentifiantLEGITEXT000054225484

Référence

Arrêté du 5 juin 2026 fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 à la suite du second appel à manifestation d'intérêt et modifiant l'arrêté du 14 mars 2025 modifié relatif à la mise en œuvre de cette expérimentation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2025 modifié relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 modifié fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,

Arrêtent :