Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2026
NatureArrêté
Signé le10 juin 2026
Publié le11 juin 2026
PublicationJORF n°0135 du 11 juin 2026
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2615727A
IdentifiantJORFTEXT000054228516
RéférenceArrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,, JO du 11 juin 2026, NOR PRMX2615727ALégifrance →

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054228521

Délégation permanente est donnée à M. Yassine MEDJANI, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 JORFARTI000054228523

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Maud Bregeon

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054228516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).