Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2026
NatureArrêté
Signé le10 juin 2026
Publié le11 juin 2026
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX2615727A
IdentifiantLEGITEXT000054233072
RéférenceArrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054233077

1. Délégation permanente est donnée à M. Yassine MEDJANI, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000054233079

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Maud Bregeon

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054233072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.