1. Délégation permanente est donnée à M. Yassine MEDJANI, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 10 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteArrêté du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054233077
Texte parentLEGITEXT000054233072
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