Publics concernés : personnes participant aux groupes de travail mis en place afin de préparer les travaux et les avis des commissions professionnelles consultatives. Objet : le texte tire les conséquences légistiques de la suppression, par le décret n° 2025-800 du 12 août 2025, des dispositions réglementaires prévoyant la mise en place de groupes de travail, temporaires ou permanents, auprès des commissions professionnelles consultatives afin d'en préparer les travaux et les avis. Le décret abroge ainsi les dispositions de l'article 14 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié relatives au caractère ministériel ou interministériel des groupes de travail. Il prévoit par ailleurs que la prise en charge des frais de déplacement des membres des groupes de travail mis en place, le cas échéant, par les ministères certificateurs relève du ministère à l'origine du groupe de travail et non plus du ou des ministères auprès duquel le groupe de travail est institué. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article R. 6113-21 du code du travail. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6113-5 et R. 6113-21 ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054228638
Le décret du 13 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 13, après les mots : « du projet de certification », est ajouté le mot : « professionnelle » ;
2° L'article 14 est abrogé ;
3° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « prévus à l'article R. 6113-25 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mis en place, le cas échéant, par les ministères certificateurs afin de préparer les travaux et les avis des commissions professionnelles consultatives » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article 14 » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « ou les ministères auprès duquel le groupe de travail est institué » sont remplacés par les mots : « à l'origine du groupe de travail ».
Article 2 JORFARTI000054228645
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, Sabrina Roubache
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