Décret n° 2026-465 du 9 juin 2026 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Publics concernés : personnes participant aux groupes de travail mis en place afin de préparer les travaux et les avis des commissions professionnelles consultatives. Objet : le texte tire les conséquences légistiques de la suppression, par le décret n° 2025-800 du 12 août 2025, des dispositions réglementaires prévoyant la mise en place de groupes de travail, temporaires ou permanents, auprès des commissions professionnelles consultatives afin d'en préparer les travaux et les avis. Le décret abroge ainsi les dispositions de l'article 14 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié relatives au caractère ministériel ou interministériel des groupes de travail. Il prévoit par ailleurs que la prise en charge des frais de déplacement des membres des groupes de travail mis en place, le cas échéant, par les ministères certificateurs relève du ministère à l'origine du groupe de travail et non plus du ou des ministères auprès duquel le groupe de travail est institué. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article R. 6113-21 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6113-5 et R. 6113-21 ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2026,