1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-465 du 9 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteDécret n°2026-465 du 9 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054231712
Texte parentLEGITEXT000054231701
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