Article 1 JORFARTI000054228754
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement et le blâme. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2026
NatureArrêté
Signé le10 juin 2026
Publié le11 juin 2026
PublicationJORF n°0135 du 11 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2612677A
IdentifiantJORFTEXT000054228746
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II, du titre III, du livre V de sa partie législative ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2026-445 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 28 mai 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054228756
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, T. Lesueur
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
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