Publics concernés : personnels affectés au sein des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des services à compétence nationale rattachés pour leur gestion administrative et financière à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : le décret met à jour l'autorisation donnée au garde des sceaux, ministre de la justice, de déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et contractuels placés sous leur autorité. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054200147
A l'article 1er du décret du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du centre national de formation et d'études, en ce qui concerne les personnels placés sous leur autorité, » sont remplacés par les mots : « directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » et les mots : « personnels titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dont la liste figure en annexe » sont remplacés par les mots : « agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et placés sous leur autorité ».
Article 2 JORFARTI000054200149
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , et les décisions relatives à la mise en position hors cadres » sont supprimés ;
2° Au 2° :
a) Les mots : « comité médical supérieur » sont remplacés par les mots : « conseil médical ministériel » ;
b) Les mots : « à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique » ;
2° Au 3°, les mots : « commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « instances consultatives ».
Article 3 JORFARTI000054200152
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « directeurs interrégionaux » et les mots : « directeurs départementaux » sont remplacés par les mots : « directeurs territoriaux » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de formation et d'études » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
Article 4 JORFARTI000054200154
L'annexe au même décret est abrogée.
Article 5 JORFARTI000054200156
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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Code général de la fonction publique
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