Décret n° 2026-445 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice

Publics concernés : personnels affectés au sein des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des services à compétence nationale rattachés pour leur gestion administrative et financière à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : le décret met à jour l'autorisation donnée au garde des sceaux, ministre de la justice, de déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et contractuels placés sous leur autorité. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,