Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-445 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054201481
Texte parentLEGITEXT000054201476
Référencearticle 2 du décret n°2026-445 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « , et les décisions relatives à la mise en position hors cadres » sont supprimés ;
3. 2° Au 2° :
4. a) Les mots : « comité médical supérieur » sont remplacés par les mots : « conseil médical ministériel » ;
5. b) Les mots : « à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique » ;
6. 2° Au 3°, les mots : « commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « instances consultatives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-534 du 24 mai 2005 : art. 2
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