Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1 JORFARTI000054237533

Les deuxième à cinquième phrases de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont supprimées.

Article 2 JORFARTI000054237535

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 36, les mots : « 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « 41 du présent décret » ;

2° L'article 41 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Devant la Cour nationale du droit d'asile, l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 532-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est celui qui est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 532-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'introduction du recours vaut demande d'aide juridictionnelle, à moins que le requérant n'ait exprimé une volonté contraire. La décision de l'office le mentionne. Sauf irrecevabilité manifeste, la Cour nationale du droit d'asile saisie d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer sur le recours et transmet sans délai la demande au bureau d'aide juridictionnelle. Aucune irrecevabilité pour défaut de motivation du recours n'est opposable sans que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ait préalablement été mis en demeure d'accomplir, dans le délai déterminé par la cour, les diligences qui lui incombent. » ;

3° A l'article 43, les mots : « de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 » ».

Article 3 JORFARTI000054237539

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.

Article 4 JORFARTI000054237541

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.