Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Publics concernés : étrangers ; demandeurs d'asile ; avocats ; Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Objet : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel afin de fixer un délai de demande d'aide juridictionnelle devant la CNDA compatible avec le paragraphe 7 de l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux recours formés contre les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Il tire les conséquences de la délégalisation de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, notamment le septième paragraphe de son article 67 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 9-4, ensemble la décision n° 2026-321/322/323 L du Conseil constitutionnel en date du 21 mai 2026 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 26 mai 2026 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,