1. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
TexteDécret n°2026-474 du 11 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054240725
Texte parentLEGITEXT000054240711
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