1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.
Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.
TexteDécret n°2026-474 du 11 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054240723
Texte parentLEGITEXT000054240711
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