Publics concernés : membres de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse, membres de la chambre d'agriculture de région Corse. Objet : le décret porte à trois le nombre de représentants de la chambre d'agriculture de région Corse au sein de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 juin 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et L. 112-1-2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054245522
L'article D. 112-1-11-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, après les mots : « de région Corse », sont insérés les mots : « et deux membres de cette chambre désignés par elle » ;
2° Au 7° du I, les mots : « habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « habilitées en application de l'article R. 514-37 ».
Article 2 JORFARTI000054245525
Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2026.
Les consultations de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, auxquelles il a été procédé avant le 15 juin 2026, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables.
Article 3 JORFARTI000054245527
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
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Code rural et de la pêche maritime