Article 1 LEGIARTI000054250022
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D112-1-11-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-497 du 12 juin 2026 modifiant la composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2026
NatureDécret
Signé le12 juin 2026
Publié le13 juin 2026
Articles3 articles en vigueur
NORAGRT2605683D
IdentifiantLEGITEXT000054250018
Publics concernés : membres de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse, membres de la chambre d'agriculture de région Corse. Objet : le décret porte à trois le nombre de représentants de la chambre d'agriculture de région Corse au sein de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 juin 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et L. 112-1-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054250024
1. Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2026.
2. Les consultations de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, auxquelles il a été procédé avant le 15 juin 2026, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables.
Article 3 LEGIARTI000054250026
1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
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Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2026).