Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-497 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250022
Texte parentLEGITEXT000054250018
Référencearticle 1 du décret n°2026-497 du 12 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 112-1-11-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° du I, après les mots : « de région Corse », sont insérés les mots : « et deux membres de cette chambre désignés par elle » ;
3. 2° Au 7° du I, les mots : « habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « habilitées en application de l'article R. 514-37 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D112-1-11-3
Aller plus loin
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