Référencearticle 2 du décret n°2026-497 du 12 juin 2026 (version du 15 juin 2026)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2026.
2. Les consultations de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, auxquelles il a été procédé avant le 15 juin 2026, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables.
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