Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : assurés sociaux relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, non-salariés agricoles, médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. Objet : le décret définit le plafond des durées d'interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 162-1-7-1. - Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »
I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.