Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000054248493

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - L'article D. 241-7 est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Les mots : « deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II de » ;

b) Les mots : « en vigueur » sont remplacés par les mots : « applicable au 1er janvier 2026 » ;

2° Au II :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « SMIC » est remplacé par les mots : « salaire minimum » ;

b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « SMIC » est remplacé par les mots : « salaire minimum » ;

- les mots : « en vigueur » sont remplacés par les mots : « applicable au 1er janvier 2026 » ;

3° Au IV :

a) Au premier alinéa :

- la première occurrence des mots : « de croissance » est supprimée ;

- après les mots : « fois le », sont insérés les mots : « montant horaire du » ;

- la première occurrence des mots : « de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail » est supprimée ;

- la référence « 4° » est remplacée par les mots : « 3° du I » ;

- la seconde occurrence des mots : « de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail » est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa :

- les mots : « de croissance » sont remplacés par le mot : « annuel » ;

- la référence « 4° » est remplacée par les mots : « 3° du I » ;

c) Au troisième alinéa :

- les mots : « de croissance » sont supprimés ;

- après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « ainsi déterminé » ;

d) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de croissance correspondant au » sont remplacés par les mots : « à retenir pour le » ;

e) Le sixième alinéa est supprimé.

II. - L'article D. 241-7-1 est ainsi modifié :

1° Au 2° :

a) Aux deuxième et neuvième alinéas, le mot : « SMIC » est remplacé par les mots : « salaire minimum » ;

b) Le neuvième alinéa est ainsi complété : « étant précisé que si l'un des paramètres de détermination de ce montant annuel évolue en cours d'année, la valeur annuelle à retenir est égale à la somme des valeurs déterminées pour chacune des périodes antérieure et postérieure aux évolutions ; »

2° Au 3°, les mots : « Aux IV et » sont remplacé par le mot : « Au ».

III. - L'article D. 241-8 est ainsi modifié :

1° Les mots : « le coefficient mentionné au I » sont remplacés par les mots : « le coefficient mentionné au II » ;

2° Les mots : « de croissance » sont remplacés par les mots : « à retenir ».

IV. - A l'article D. 241-10, les deux occurrences du mot : « SMIC » sont remplacés par les mots : « salaire minimum ».

V. - L'article D. 711-10 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « SMIC en vigueur » sont remplacés par les mots : « salaire minimum » ;

2° Au huitième alinéa, les mots : « est identique à celle mentionnée » sont remplacés par les mots : « ainsi que le montant du salaire minimum sont identiques à ceux mentionnés » ;

3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences du mot : « SMIC » sont remplacés par les mots : « salaire minimum à retenir ».

Article 2 JORFARTI000054248497

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.

Article 3 JORFARTI000054248499

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.