Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : employeurs, organismes de sécurité sociale. Objet : le présent décret fixe pour 2026 la valeur du SMIC à retenir pour l'appréciation de l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique et pour le calcul de son coefficient. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'applique au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026. Application : le présent texte est pris en application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 22 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 juin 2026,