1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.
Décret n°2026-509 du 12 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.
TexteDécret n°2026-509 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250620
Texte parentLEGITEXT000054250613
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