1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-509 du 12 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.
TexteDécret n°2026-509 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250622
Texte parentLEGITEXT000054250613
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