Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juin 2026
Publié le14 juin 2026
PublicationJORF n°0138 du 14 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2615634A
IdentifiantJORFTEXT000054248613
RéférenceArrêté du 10 juin 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels), JO du 14 juin 2026, NOR JUSC2615634ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054248618

Mme OLLIER (Marilyne, Patricia, Isabelle) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ORMEDO », par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chambéry (Savoie).

Article 2 JORFARTI000054248619

Le retrait de Mme ORMEDO (Corinne), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par à responsabilité limitée « SELARL ORMEDO », est accepté.

Article 3 JORFARTI000054248620

La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ORMEDO » est ainsi modifiée : « SELARL OLLIER ».

Article 4 JORFARTI000054248621

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054248613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).