Article 1 JORFARTI000054264143
Le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2026
NatureDécret
Signé le12 juin 2026
Publié le17 juin 2026
PublicationJORF n°0140 du 17 juin 2026
AutoritéMinistère de la ville et du logement
NORVLOL2607462D
IdentifiantJORFTEXT000054264135
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : le présent décret vise à sécuriser les évolutions introduites par le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il se borne à reprendre à l'identique les dispositions du décret précité du 8 septembre 2025 avec l'ensemble des contreseings requis. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Les dispositions du 4° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026. Application : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 mai 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054264150
Le décret du 14 janvier 2020 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Le 3° du I est ainsi modifié :
- au b, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ; - après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est comprise entre E et G avant travaux ; »
- le « c » devient le « d » ;
b) Le 5° du II est ainsi modifié :
- au b, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ; - après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est comprise entre E et G avant travaux ; » 2° Au 3° du I de l'article 2, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ; 3° Le dernier alinéa du I de l'article 3 est supprimé ; 4° Les quatrième, cinquième et vingt-et-unième alinéas de l'annexe 1 sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000054264154
Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions du 4° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 JORFARTI000054264155
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud Bregeon
Textes cités liens · DILA3
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