Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : Le présent décret fait évoluer les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' : - il recentre le « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E à G et supprime, en conséquence, le bonus dit « sortie de passoire énergétique » ; - il prolonge l'accès au parcours « par geste » pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2026 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste ; - il supprime les forfaits correspondants aux chaudières biomasse et aux travaux d'isolation des murs des dépenses éligibles du parcours « par geste ». Entrée en vigueur : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du IV de l'article 1er du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates. Application : Le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 septembre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052212712
Le décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est ainsi modifié :
a) Au b, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
b) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est comprise entre E et G avant travaux ; »
c) Le « c) » devient le « d) » ;
2° Le 5° du II est ainsi modifié :
a) Au b, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 »
b) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est comprise entre E et G avant travaux ; ».
II.-Au 3° du I de l'article 2, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
III.-Le dernier alinéa du I de l'article 3 est supprimé.
IV.-Les quatrième, cinquième et vingt-et-unième alinéas de l'annexe 1 sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000052212716
Les dispositions des I à III de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du IV de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Article 3 JORFARTI000052212717
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
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