Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : Le présent décret fait évoluer les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' : - il recentre le « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E à G et supprime, en conséquence, le bonus dit « sortie de passoire énergétique » ; - il prolonge l'accès au parcours « par geste » pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2026 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste ; - il supprime les forfaits correspondants aux chaudières biomasse et aux travaux d'isolation des murs des dépenses éligibles du parcours « par geste ». Entrée en vigueur : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du IV de l'article 1er du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates. Application : Le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 septembre 2025,