Article 1 JORFARTI000054264353
La démission de M. BALAT (Jean-Christophe, Marie, Roland), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la résidence de Paris, est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 2026
Publié le17 juin 2026
PublicationJORF n°0140 du 17 juin 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2616057A
IdentifiantJORFTEXT000054264347
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 5 et 6,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054264354
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la résidence de Paris, en remplacement de M. BALAT (Jean-Christophe, Marie, Roland).
Article 3 JORFARTI000054264355
M. BALAT (Jean-Christophe, Marie, Roland) et Mme BALAŸ (Pauline, Marie, Cécile) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Article 4 JORFARTI000054264356
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche