Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juin 2026 remplaçant l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le18 juin 2026
PublicationJORF n°0141 du 18 juin 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOI2614103A
IdentifiantJORFTEXT000054268487
RéférenceArrêté du 2 juin 2026 remplaçant l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie, JO du 18 juin 2026, NOR ECOI2614103ALégifrance →

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-11, R. 713-65 et A. 713-26 ;

Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054268493

L'annexe 7-4 mentionnée à l'article A. 713-26, fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054268494

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 3 JORFARTI000054268495

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 7 JORFARTI000054268497

ANNEXE 7-4 (ARTICLE A. 713-26 DU CODE DE COMMERCE) Catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie


Libellé de(s) l'activité(s)
Code NAF 2025

Division
Groupe
Classe
Sous- classe

Activités relevant de l'industrie

Cultures non permanentes
01
1
Toutes

Cultures permanentes
01
2
Toutes

Reproduction de plantes
01
3
30
Y

Production animale
01
4
41-47
Y

Elevage d'autres animaux destinés à la consommation
01
4
48
H

Culture et élevage associé
01
5
50
Y

Sylviculture et autres activités forestières
02
1
10
Y

Exploitation forestière
02
2
20
Y

Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
02
3
30
Y

Pêche
03
1
Toutes

Aquaculture
03
2
Toutes

Extraction de houille
05
1
10
Y

Extraction de lignite
05
2
20
Y

Extraction de pétrole brut
06
1
10
Y

Extraction de gaz naturel
06
2
20
Y

Extraction de minerais de fer
07
1
10
Y

Extraction de minerais de métaux non ferreux
07
2
Toutes

Extraction de pierres, de sable et d'argile
08
1
Toutes

Activités extractives n.c.a
08
9
Toutes

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
10
1
11/12
Y

Préparation industrielle de produits à base de viande
10
1
13
G

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10
2
20
Y

Transformation et conservation de fruits et légumes
10
3
Toutes

Fabrication d'huiles et de graisses végétales et animales
10
4
Toutes

Fabrication de produits laitiers et de glace alimentaire
10
5
Toutes

Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
10
6
Toutes

Fabrication de pain ; fabrication de pâtisserie fraîche
10
7
71
G

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10
7
72
Y

Fabrication de pâtes alimentaires
10
7
73
Y

Fabrication d'autres produits alimentaires
10
8
Toutes

Fabrication d'aliments pour animaux
10
9
Toutes

Fabrication de boissons
11
0
Toutes

Fabrication de produits à base de tabac
12
0
00
Y

Fabrication de textiles et filature
13
1
10
Y

Tissage
13
2
20
Y

Ennoblissement des textiles
13
3
30
Y

Fabrication d'autres textiles
13
9
Toutes

Fabrication d'articles à mailles
14
1
10
Y

Fabrication d'autres articles d'habillement et accessoires
14
2
Toutes

Tannage, apprêt et teinture des cuirs et des fourrures, fabrication de bagages, de maroquinerie et bourrellerie
15
1
Toutes

Fabrication de chaussures
15
2
20
Y

Sciage et rabotage du bois ; façonnage et finition du bois
16
1
Toutes

Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie
16
2
Toutes

Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton
17
1
Toutes

Fabrication d'articles en papier ou en carton
17
2
Toutes

Imprimerie et services annexes
18
1
Toutes

Reproduction d'enregistrements
18
2
20
Y

Cokéfaction
19
1
10
Y

Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles
19
2
20
Y

Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
20
1
Toutes

Fabrication de pesticides, de désinfectants et d'autres produits agrochimiques
20
2
20
Y

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
20
3
30
Y

Fabrication de savons et de produits d'entretien
20
4
Toutes

Fabrication d'autres produits chimiques
20
5
Toutes

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
20
6
60
Y

Fabrication de produits pharmaceutiques de base
21
1
10
Y

Fabrication de préparations pharmaceutiques
21
2
20
Y

Fabrication de produits en caoutchouc
22
1
Toutes

Fabrication de produits en plastique
22
2
Toutes

Fabrication de verre et d'articles en verre
23
1
Toutes

Fabrication de produits réfractaires
23
2
20
Y

Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
23
3
Toutes

Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
23
4
Toutes

Fabrication de ciment, chaux et plâtre
23
5
Toutes

Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
23
6
Toutes

Taillage, façonnage et finissage de pierres
23
7
70
Y

Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a
23
9
Toutes

Sidérurgie
24
1
10
Y

Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
24
2
20
Y

Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
24
3
Toutes

Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
24
4
Toutes

Fonderie
24
5
Toutes

Fabrication d'éléments en métal pour la construction
25
1
Toutes

Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
25
2
Toutes

Fabrication d'armes et de munitions
25
3
30
Y

Forgeage et façonnage de métal ; métallurgie des poudres
25
4
40
Y

Traitement et revêtement des métaux ; usinage
25
5
Toutes

Fabrication de coutellerie, d'outillage et quincaillerie
25
6
Toutes

Fabrication d'autres ouvrages en métaux
25
9
Toutes

Fabrication de composants et cartes électroniques
26
1
Toutes

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
26
2
20
Y

Fabrication d'équipements de communication
26
3
30
Y

Fabrication de produits électroniques grand public
26
4
40
Y

Fabrication d'instruments de mesure et d'essai ; horlogerie
26
5
Toutes

Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
26
6
60
Y

Fabrication de matériels d'optique et photographique et de supports magnétiques et optiques
26
7
70
Y

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique
27
1
Toutes

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
27
2
20
Y

Fabrication de câbles et fibres optiques
27
3
Toutes

Fabrication d'appareils d'éclairage
27
4
40
Y

Fabrication d'appareils ménagers
27
5
Toutes

Fabrication d'autres matériels électriques
27
9
90
Y

Fabrication de machines d'usage général
28
1
Toutes

Fabrication d'autres machines d'usage général
28
2
Toutes

Fabrication de machines agricoles et forestières
28
3
30
Y

Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
28
4
Toutes

Fabrication d'autres machines à usage spécifique
28
9
Toutes

Construction de véhicules automobiles
29
1
10
Y

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles ; fabrication de remorques et de de semi-remorques
29
2
20
Y

Fabrication d'équipements automobiles
29
3
Toutes

Construction navale
30
1
Toutes

Construction de locomotives et d'autres matériel ferroviaire roulant
30
2
20
Y

Construction aéronautique et spatiale
30
3
Toutes

Construction de véhicules militaires de combat
30
4
40
Y

Fabrication de matériels de transports n.c.a
30
9
Toutes

Fabrication de meubles
31
0
Toutes

Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
32
1
11/12
Y

Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
32
1
13
Y

Fabrication d'instruments de musique
32
2
20
Y

Fabrication d'articles de sport
32
3
30
Y

Fabrication de jeux et de jouets
32
4
40
Y

Fabrication d'instruments de fournitures à usage médical et dentaire
32
5
50
Y

Activités manufacturières
32
9
Toutes

Réparation et entretien d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements
33
1
Toutes

Installation de machines et d'équipements industriels
33
2
20
Y

Production, transport et distribution d'électricité
35
1
11-14
Y

Stockage de l'électricité
35
1
16
Y

Production de gaz et distribution de combustibles gazeux par conduites
35
2
Toutes

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
35
3
30
Y

Captage, traitement et distribution d'eau
36
0
00
Y

Collecte et traitement des eaux usées
37
0
00
Y

Collecte des déchets
38
1
Toutes

Valorisation des déchets
38
2
Toutes

Elimination des déchets sans valorisation
38
3
Toutes

Activités de dépollution et autres activités de service de gestion des déchets
39
0
00
Y

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
41
0
Toutes

Construction de routes et de voies ferrées
42
1
Toutes

Construction de réseaux et de lignes
42
2
Toutes

Construction d'autres ouvrages de génie civil
42
9
Toutes

Démolition et préparation des sites
43
1
Toutes

Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation
43
2
Toutes

Travaux de finition
43
3
Toutes

Travaux de construction spécialisés dans la construction de bâtiments
43
4
Toutes

Travaux de construction spécialisés en génie civil
43
5
50
Y

Travaux de maçonnerie et de pose de briques
43
9
91
Y

Tous les autres travaux de construction spécialisés n.c.a
43
9
99
H

Activités relevant du commerce

Apiculture
01
4
48
G

Elevage d'animaux de compagnie et d'autres animaux n.c.a
01
4
48
J

Préparation de produits à base de viande associée à leur vente au détail
10
1
13
H

Fabrication de pains et d'autres produits de boulangerie-pâtisserie associée à leur vente au détail
10
7
71
H

Fabrication de pâtisserie fraîche associée à sa vente au détail
10
7
71
J

Exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques
35
1
15
G

Autre commerce d'électricité
35
1
15
H

Activités de courtiers et agents pour l'électricité et le gaz naturel
35
4
40
Y

Intermédiaires du commerce de gros
46
1
Toutes

Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
46
2
Toutes

Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
46
3
Toutes

Commerce de gros de biens domestiques
46
4
Toutes

Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
46
5
50
Y

Commerce de gros d'autres machines, équipements et fournitures
46
6
Toutes

Commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et leurs pièces et accessoires
46
7
Toutes

Autre commerce de gros spécialisé
46
8
Toutes

Commerce de gros non spécialisé
46
9
90
Y

Commerce de détail non spécialisé
47
1
Toutes

Commerce de détail de produits alimentaires, de boissons et de tabac
47
2
Toutes

Commerce de détail de carburants
47
3
30
Y

Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication
47
4
40
Y

Commerce de détail d'autres équipements du foyer
47
5
Toutes

Commerce de détail de biens culturels et de loisirs
47
6
Toutes

Commerce de détail d'autres biens, à l'exception des automobiles et motocycles
47
7
Toutes

Commerce de détail d'automobiles, de motocycles et de leurs pièces et accessoires
47
8
Toutes

Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail
47
9
Toutes

Activités de restaurant et de service de restauration mobile
56
1
Toutes

Activités de traiteur événementiel
56
2
21
Y

Activités de débit de boissons
56
3
30
Y

Activité de revente de télécommunications et activités de service d'intermédiation pour les télécommunications
61
2
20
Y

Activités relevant des services

Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
01
6
Toutes

Chasse, piégeage et activités de services annexes
01
7
70
Y

Activités de soutien à l'exploitation forestière
02
4
40
Y

Activités de soutien à la pêche et à l'aquaculture
03
3
30
Y

Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures
09
1
10
Y

Activités de soutien aux autres industries extractives
09
9
90
Y

Activités de service d'intermédiation pour des travaux de construction spécialisés
43
6
60
Y

Location avec opérateur d'équipement de construction
43
9
99
G

Transport ferroviaire de voyageurs
49
1
Toutes

Transport ferroviaire de fret
49
2
20
Y

Autre transport terrestre de voyageurs
49
3
Toutes

Transport routier de fret et services de déménagement
49
4
Toutes

Transport par conduites
49
5
50
Y

Transports maritimes et côtiers de passagers
50
1
10
Y

Transports maritimes et côtiers de fret
50
2
20
Y

Transports fluviaux de passagers
50
3
30
Y

Transports fluviaux de fret
50
4
40
Y

Transports aériens de passagers
51
1
10
Y

Transports aériens de fret et transports spatiaux
51
2
Toutes

Entreposage et stockage
52
1
Toutes

Services auxiliaires des transports
52
2
Toutes

Activités de service d'intermédiation pour les transports
52
3
Toutes

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
53
1
10
Y

Autres activités de poste et de courrier
53
2
Toutes

Activités de service d'intermédiation pour des activités de poste et de courrier
53
3
30
Y

Hôtels et hébergement similaire
55
1
10
Y

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55
2
20
Y

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55
3
30
Y

Activités de service d'intermédiation pour l'hébergement
55
4
40
Y

Autres hébergements
55
9
90
y

Activité de service contractuel de restauration et autres services de restauration
56
2
22
Y

Activités de services d'intermédiation pour des activités de service de restauration
56
4
40
Y

Edition de livres, journaux et autres activités d'édition, à l'exception de l'édition de logiciels
58
1
Toutes

Edition de logiciels
58
2
Toutes

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision
59
1
Toutes

Enregistrement sonore et édition musicale
59
2
20
Y

Radiodiffusion et activités de distribution de contenu audio
60
1
10
Y

Programmation et diffusion télévisuelle et activités de distribution de contenu vidéo
60
2
Toutes

Activités d'agence de presse et autres activités de distribution de contenu
60
3
Toutes

Activités de télécommunications filaires, sans fil et satellitaire
61
1
10
Y

Autres activités de télécommunications
61
9
90
Y

Activités de programmation informatique
62
1
10
Y

Activités de conseil en informatique et de gestion d'installation informatiques
62
2
Toutes

Autres activités de service informatique
62
9
90
Y

Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activité connexes
63
1
10
Y

Activités de portail de recherche sur le web et autres activités de service d'information
63
9
Toutes

Intermédiation monétaire
64
1
Toutes

Activités de société holding et de conduit de financement
64
2
Toutes

Activités de fiducie, fonds et entités financière similaires
64
3
Toutes

Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
64
9
Toutes

Assurance
65
1
Toutes

Réassurance
65
2
20
Y

Fonds de pension
65
3
30
Y

Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension
66
1
Toutes

Activités auxiliaires d'assurance et de fonds de pension
66
2
Toutes

Activités de gestion de fonds
66
3
30
Y

Activités immobilières avec biens propres et promotion de projets immobiliers
68
1
Toutes

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68
2
Toutes

Activités immobilières pour le compte de tiers
68
3
Toutes

Activités juridiques
69
1
10
Y

Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d'audit ; conseil fiscal
69
2
20
Y

Activités des sièges sociaux
70
1
10
Y

Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
70
2
20
Y

Activités d'architecture et d'ingénierie et conseil technique connexe
71
1
Toutes

Activités de contrôle et analyses techniques
71
2
Toutes

Recherche et développement en sciences physiques et naturelles
72
1
Toutes

Recherche et développement en sciences humaines et sociales
72
2
20
Y

Publicité
73
1
Toutes

Etudes de marché et sondages
73
2
20
Y

Activités de relations publiques et de communication
73
3
30
Y

Activités spécialisées de design
74
1
Toutes

Activités photographiques
74
2
20
Y

Activités de traduction et d'interprétation
74
3
30
Y

Activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a
74
9
Toutes

Activités vétérinaires
75
0
00
Y

Location et location-bail de véhicules automobiles
77
1
Toutes

Location et location-bail de biens personnels et domestiques
77
2
Toutes

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
77
3
Toutes

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
77
4
Toutes

Activités de service d'intermédiation pour la location et la location-bail de biens corporels et d'immobilisation incorporelles non financières
77
5
Toutes

Activités des agences de placement de main d'œuvre
78
1
10
Y

Activités d'agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines
78
2
Toutes

Activités d'agence de voyage et de voyagiste
79
1
Toutes

Autres activités de service de réservation et activités connexes
79
9
90
Y

Activités d'investigation et de sécurité
80
0
Toutes

Activités de soutien combinées pour les installations
81
1
10
Y

Activités de nettoyage
81
2
Toutes

Activités de service d'aménagement paysager
81
3
30
Y

Activités de service de bureau et de soutien administratif
82
1
10
Y

Activité de centre d'appels
82
2
20
Y

Organisation de salons professionnels et congrès
82
3
30
Y

Activité de service d'intermédiation pour des services de soutien aux entreprises n.c.a
82
4
40
Y

Activités de soutien aux entreprises n.c.a
82
9
Toutes

Enseignement pré-primaire
85
1
10
Y

Enseignement primaire
85
2
20
Y

Enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur
85
3
Toutes

Enseignement supérieur
85
4
40
Y

Autre enseignement
85
5
Toutes

Activités de soutien à l'enseignement
85
6
Toutes

Activités hospitalières
86
1
10
Y

Activités des médecins et des dentistes
86
2
Toutes

Autres activités pour la santé humaine
86
9
Toutes

Activités d'hébergement médicalisé
87
1
Toutes

Activités d'hébergement social pour personnes souffrant de maladie mentale ou de toxicomanie
87
2
Toutes

Activités d'hébergement social pour personnes âgées ou en situation de handicap physique
87
3
Toutes

Autres activités d'hébergement social n.c.a
87
9
Toutes

Activités d'action sociale sans hébergement pour personnes âgées ou en situation de handicap
88
1
Toutes

Autres activités d'action sociale sans hébergement
88
9
Toutes

Activités de création artistique
90
1
Toutes

Activités de spectacle
90
2
20
Y

Activités de soutien à la création artistique et aux spectacles
90
3
Toutes

Activités des bibliothèques et centres d'archives
91
1
Toutes

Activités des musées, collections, monuments et sites historiques
91
2
Toutes

Conservation, restauration et autres activités de soutien pour la préservation du patrimoine culturel
91
3
30
Y

Activités de gestion de jardins botaniques et zoologiques et de réserves naturelles
91
4
Toutes

Activités de jeux d'argent et de paris
92
0
00
Y

Activités sportives
93
1
Toutes

Activités récréatives et de loisirs
93
2
Toutes

Réparation et entretien d'ordinateurs et d'équipement de communication
95
1
10
Y

Réparation et entretien de biens personnels et domestiques
95
2
Toutes

Réparation et entretien d'automobiles et de motocycles
95
3
Toutes

Activités de service d'intermédiation pour la réparation et l'entretien d'ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d'automobile et de motocycles
95
4
40
Y

Blanchisserie-teinturerie
96
1
Toutes

Coiffure, soins de beauté, spa et activités similaires
96
2
Toutes

Services funéraires et activités connexes
96
3
30
Y

Activités de service d'intermédiation pour des services aux personnes
96
4
40
Y

Autres services de service aux personnes
96
9
Toutes

Fait le 2 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises, T. Courbe

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2025-736 du 31 juillet 2025
Code de commerce

Aller plus loin

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