Annexe LEGIARTI000054270370
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 7-4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026 remplaçant l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le18 juin 2026
Articles1 article en vigueur
NORECOI2614103A
IdentifiantLEGITEXT000054270357
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-11, R. 713-65 et A. 713-26 ;
Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
Arrête :
Annexe
Fait le 2 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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Code de commerce
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2026).