Arrêté du 9 juin 2026 relatif au traitement de données ayant pour finalité la coordination des contrôles sur place réalisés dans les exploitations agricoles

Article 1 JORFARTI000054268520

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement en ce qui concerne les exploitations agricoles sont les suivantes :

a) Raison sociale ;

b) Forme juridique ;

c) Noms, prénoms, date de naissance des chefs d'exploitation et des associés le cas échéant ;

d) Le cas échéant, numéro au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) ;

e) Le cas échéant, code d'activité principale exercée (APE) ;

f) Le cas échéant, numéro PACAGE ;

g) Le cas échéant, numéro national de détenteur attribué par l'établissement départemental de l'élevage ;

h) Le cas échéant, numéro d'élevage ;

i) Le cas échéant, numéro au casier viticole informatisé (CVI) ;

j) Adresses du siège social de l'exploitation, de l'établissement identifié par le SIRET et postale ;

k) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et de télécopieur ;

l) Date de création de l'exploitation ; date et motif de clôture ;

m) Type de production, nombre d'hectares et taille du cheptel de l'exploitation agricole ;

n) Activités de l'exploitation agricole ;

o) Type d'aides nationales et européennes perçues par l'exploitation agricole sur les quatre dernières années civiles ;

p) Date prévisionnelle des contrôles tels que définis à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé ;

q) Date de réalisation des contrôles ;

r) Suites données aux contrôles ;

s) Nature des contrôles prévus et réalisés ;

t) Conditions de réalisation des contrôles ;

u) Le cas échéant, commission de violences verbales ou physiques à l'encontre d'un contrôleur ou d'un agent des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que de la caisse de mutualité sociale agricole associée ;

v) Le cas échéant, présence d'une situation économique, sociale ou familiale difficile correspondant à un signalement connu des structures d'accompagnement des agriculteurs en difficultés et/ou de la caisse de mutualité sociale agricole ; ainsi que la date où l'information a été signalée la première fois, et les suites données le cas échéant ;

w) Le cas échéant, ouverture d'une procédure collective ; date d'ouverture ; et date de clôture ;

x) Le cas échéant, hospitalisation ; ainsi que la date où l'information a été signalée la première fois ;

y) Le cas échéant, maladie longue durée ; ainsi que la date où l'information a été signalée la première fois ;

z) Le cas échéant, difficultés rencontrées par l'exploitant concernant la conduite d'élevage et des cultures.

Article 2 JORFARTI000054268522

Le directeur départemental des territoires, chargé de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture, est chargé du déploiement du traitement automatisé de données des exploitations agricoles dont l'adresse de l'établissement identifié par le SIRET est située dans le département.

Les modalités de collecte et de transmission des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Avant la réalisation des contrôles mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé :

1. Les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture transmettent au directeur départemental des territoires les données relatives aux contrôles :

- mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de cet article ; et

- qui sont sélectionnés sur un échantillon d'exploitations ; et

- dont la réalisation est prévue dans l'année civile ;

2. Les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture peuvent transmettre au directeur départemental des territoires les données relatives aux contrôles mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé, ne relevant pas du 1 du I du présent article et qu'ils prévoient de réaliser.

II. - Après la réalisation des contrôles mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé, les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole associée, transmettent au directeur départemental des territoires les données dont ils disposent relatives à ces contrôles. Cette transmission est réalisée dans un délai raisonnable, notamment aux fins de réalisation des rapports ou études mentionnés à l'article 4 du décret du 17 avril 2026 susvisé.

III. - Les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole associée, transmettent au directeur départemental des territoires les données listées à l'article 1er relatives à l'identification des risques d'incidents de contrôle dès qu'ils en ont connaissance.

IV. - Le directeur départemental des territoires transmet à l'ensemble des services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole associée, sur leur demande, les informations relatives aux exploitants et aux exploitations sélectionnées pour un contrôle. Ces informations sont limitées strictement à celles nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle et pour les seules finalités mentionnées à l'article 4 du décret du 17 avril 2026 susvisé.

Article 3 JORFARTI000054268529

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.