Article 1 JORFARTI000054268718
A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2021 susvisé, les mots : « 28 mois » sont remplacés par les mots : « 40 mois ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 2026
Publié le18 juin 2026
PublicationJORF n°0141 du 18 juin 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHP2616330A
IdentifiantJORFTEXT000054268709
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054268720
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2021 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée à l'article 1er est conditionnée à l'inclusion de 120 nouveaux patients dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Article 3 JORFARTI000054268722
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.